Z65.3
Difficultés liées à d'autres situations juridiques
Chap. XXI·Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé›Z55-Z65›Z65
Restrictions MCO
✓DP✓DR✓DAS
Utilisable en DP, DR et DAS
Profil SMR
✓FP✗MMP✓AE✗DAS SMR
Inclusions
- ·Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant
- ·Arrestation
- ·Litige
- ·Mesures d’assistance éducative
- ·Mesures de protection juridique
- ·Poursuite