CGU CimDIM

23 septembre 2026

Article 1 — Éditeur, objet et acceptation

1.1 Éditeur. Le site www.cimdim.fr est édité par Antoine Plaux, entrepreneur individuel.

SIRET : 93980630300011
Adresse : Boulevard Gambetta, 06000 Nice
Contact : contact@cimdim.fr

Les informations d’hébergement figurent dans les mentions légales.

1.2 Objet. Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès au site et son utilisation. Elles s’appliquent à toute personne qui consulte le site, qu’elle dispose ou non d’un compte.

1.3 Acceptation. L’utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions. La création d’un compte suppose une acceptation expresse.

1.4 Public visé. CimDIM s’adresse à des professionnels de l’information médicale et de santé — techniciens de l’information médicale, médecins DIM, praticiens, étudiants de ces disciplines. Le site n’est pas destiné aux patients et ne délivre aucune information à visée diagnostique ou thérapeutique. Il n’est pas destiné aux mineurs.

Article 2 — Description du service

2.1 Recherche et consultation. Le site permet de rechercher des codes CIM-10 (version française à usage PMSI) et CIM-11, et d’en consulter les fiches détaillées ainsi que les pages de chapitre. Cette partie du service est accessible sans compte et sans frais.

2.2 Guides. Le site publie des guides rédactionnels sur le codage et ses règles. Ils sont accessibles librement.

2.3 Compte utilisateur. La création d’un compte, facultative, donne accès à des fonctionnalités supplémentaires. Elle n’est jamais nécessaire pour rechercher ou consulter un code.

2.4 Compteur de valorisation. Les personnes disposant d’un compte peuvent tenir un décompte personnel de leur activité de codage, en y saisissant elles-mêmes un code GHM, un montant et une date.

Trois caractéristiques de cet outil, qui en définissent la portée :

Il ne calcule rien. Les montants affichés sont exclusivement ceux que l’utilisateur a saisis. Le site ne calcule, ne vérifie, ne suggère et ne corrige aucun montant, aucun tarif et aucune valorisation.
Le champ de code GHM n’est pas contrôlé. Il accepte du texte libre et enregistre tel quel ce qui y est saisi, sans validation de format ni autocomplétion. C’est un choix de conception, destiné à reproduire la souplesse d’un tableur.
Les saisies appartiennent à l’utilisateur. La saisie, la modification, la suppression et la consultation des cumuls restent accessibles gratuitement tant que le compte existe, et ne seront jamais rendues payantes de façon rétroactive.

Article 3 — Compte utilisateur

3.1 Création. Un compte se crée avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou par authentification via un compte Google. L’utilisateur garantit l’exactitude de l’adresse e-mail fournie.

3.2 Usage personnel. Le compte est personnel. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte. Le partage d’un compte entre plusieurs personnes n’est pas prévu par le service.

3.3 Suppression par l’utilisateur. L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel.

Cette suppression est immédiate et irréversible : il n’existe aucun délai de grâce, aucune corbeille, aucune restauration possible. Elle emporte la suppression des saisies du compteur de valorisation. Un export de ces saisies est proposé avant la suppression, et il est vivement recommandé de l’effectuer.

La suppression du compte et la désinscription de la lettre d’information sont deux choix distincts : le premier n’entraîne le second que si l’utilisateur le demande.

3.4 Suppression pour inactivité. Un compte resté inactif pendant 24 mois à compter de la dernière connexion peut être supprimé. Un message est adressé à l’adresse e-mail associée avant toute suppression de ce type, pour permettre à l’utilisateur de conserver son compte.

3.5 Suspension. L’éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement caractérisé aux présentes conditions, notamment en cas d’usage automatisé abusif ou de saisie de données interdites par l’article 4. Sauf urgence ou obligation légale, l’utilisateur en est informé.

Article 4 — Nature du service et responsabilité

4.1 Une aide à la recherche. CimDIM est un outil de recherche documentaire. Il facilite l’accès aux libellés, aux notes et aux règles associées aux codes de la classification. Il ne se substitue ni aux publications officielles, ni aux consignes de l’établissement, ni au jugement du professionnel qui code.

4.2 Les publications officielles font foi. En cas de divergence entre une information affichée sur le site et la publication officielle correspondante — ATIH pour la CIM-10 FR à usage PMSI, Organisation mondiale de la santé pour la CIM-11 —, c’est la publication officielle qui fait foi. Il appartient à l’utilisateur de s’y reporter en cas de doute, en particulier dans un contexte de facturation ou de contrôle.

4.3 Le choix du code relève de l’utilisateur. La sélection d’un code, son association à un séjour et les conséquences qui en découlent relèvent de la seule responsabilité du professionnel et, le cas échéant, de son établissement. Le site n’établit aucun codage, n’en valide aucun et n’engage aucune recommandation sur le code à retenir dans une situation donnée.

4.4 Exactitude et mise à jour. L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour que les données affichées soient exactes et correspondent à la version en vigueur de la classification. Des erreurs, des omissions ou un décalage de version restent néanmoins possibles. Toute anomalie constatée peut être signalée à contact@cimdim.fr ou via le formulaire de contact ; elle sera examinée, sans garantie de délai.

4.5 Aucune valorisation financière. Le site n’affiche, ne calcule et ne suggère aucun tarif, aucun montant de GHS et aucune valorisation de séjour. Cette absence est délibérée : un même code GHM peut correspondre à plusieurs tarifs selon des critères qui ne figurent pas dans le code lui-même. Aucun élément du site ne doit être lu comme une indication de valorisation.

4.6 Aucune donnée de patient. CimDIM n’est pas hébergeur de données de santé et ne doit recevoir aucune donnée permettant d’identifier un patient ou un séjour — nom, prénom, numéro de dossier, numéro de séjour, date de naissance, ou toute autre donnée directement ou indirectement identifiante. Cette interdiction vaut pour l’ensemble des champs de saisie du site, y compris le champ de code GHM du compteur de valorisation, qui n’est pas contrôlé, et les formulaires de contact et de suggestion de terme. Le non-respect de cette interdiction engage la responsabilité de l’utilisateur et peut justifier la fermeture de son compte.

4.7 Portée de l’engagement de l’éditeur. Le service est fourni à titre gratuit. L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens quant à son fonctionnement et à l’exactitude de son contenu. Il ne garantit ni l’absence d’interruption, ni l’absence d’erreur, ni l’aptitude du service à un usage particulier.

L’éditeur ne répond pas des conséquences indirectes de l’utilisation du site, notamment d’une perte de recettes, d’un redressement, d’une sanction administrative ou d’un préjudice de réputation résultant d’un codage effectué par l’utilisateur. Les présentes limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive de l’éditeur, ni dans les cas où la loi les écarte.

Article 5 — Sources des données et propriété intellectuelle

5.1 CIM-10 à usage PMSI. Les codes, libellés et notes de la CIM-10 dans sa version française à usage PMSI sont issus des publications de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH). Ils demeurent la propriété de leurs auteurs et sont reproduits aux seules fins de consultation professionnelle.

5.2 CIM-11. Les données de la CIM-11 sont issues des publications de l’Organisation mondiale de la santé et sont diffusées sous licence Creative Commons Attribution-NoDerivatives 3.0 IGO (CC BY-ND 3.0 IGO). Cette licence autorise la copie et la redistribution de l’œuvre, à des fins commerciales comme non commerciales, sous réserve d’une citation appropriée et à l’exclusion de toute adaptation.

Citation retenue : International Classification of Diseases, Eleventh Revision (ICD-11), Organisation mondiale de la santé, 2019/2022, https://icd.who.int/browse11. Sous licence Creative Commons Attribution-NoDerivatives 3.0 IGO (CC BY-ND 3.0 IGO).

Le logo de l’OMS n’est pas utilisé, et rien sur le site ne saurait être lu comme une approbation de l’OMS.

5.3 Contenus propres à CimDIM. Le dictionnaire de synonymes de recherche, les guides rédactionnels, la structure du site, son interface et son code source sont l’œuvre de l’éditeur et sont protégés à ce titre. Toute reproduction ou réutilisation, notamment par extraction automatisée, est soumise à autorisation préalable.

5.4 Données saisies par l’utilisateur. Les saisies effectuées dans le compteur de valorisation appartiennent à l’utilisateur. L’éditeur n’en acquiert aucun droit et ne les exploite à aucune autre fin que de les lui restituer. Elles ne sont ni agrégées, ni comparées entre utilisateurs, ni cédées à un tiers.

5.5 Usage autorisé. La consultation du site, l’impression et la copie ponctuelle d’un code ou d’un libellé dans le cadre de l’activité professionnelle de l’utilisateur sont libres. L’extraction systématique de tout ou partie des données du site ne l’est pas.

Article 6 — Obligations de l’utilisateur

En utilisant le site, l’utilisateur s’engage à :

ne saisir aucune donnée permettant d’identifier un patient ou un séjour, dans aucun champ du site (article 4.6) ;
ne pas procéder à une extraction systématique ou automatisée des données, ni à des requêtes en volume susceptibles de dégrader le service pour les autres utilisateurs ;
ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection du site, ni d’accéder aux données d’un autre utilisateur ;
ne pas saisir de contenu illicite, injurieux ou manifestement étranger à l’objet du site dans les champs de texte libre ;
utiliser le site dans le cadre de son activité professionnelle ou de sa formation, et non pour le compte de tiers à titre de prestation.

L’éditeur apprécie que les anomalies constatées — libellé inexact, code manquant, terme de recherche qui ne donne rien — lui soient signalées. Ce signalement reste facultatif.

Article 7 — Gratuité, évolutions et disponibilité

7.1 Gratuité de la recherche. La recherche de codes, les fiches code et les pages de chapitre resteront accessibles gratuitement et sans compte. L’éditeur prend cet engagement à titre définitif.

7.2 Gratuité des saisies du compteur. La saisie, la modification, la suppression, la consultation et l’export des données du compteur de valorisation restent gratuites tant que le compte existe. Aucune donnée déjà saisie ne sera rendue inaccessible au motif d’un défaut d’abonnement.

L’éditeur se réserve la possibilité d’ouvrir ultérieurement, contre paiement, des fonctionnalités d’analyse supplémentaires — représentations graphiques, historique pluriannuel, vues détaillées. Une telle ouverture ne restreindrait en rien l’accès défini à l’alinéa précédent, et ferait l’objet de conditions générales de vente distinctes.

7.3 Disponibilité. Le site est accessible en continu sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance, des défaillances de ses prestataires techniques et des cas de force majeure. Aucune garantie de disponibilité n’est donnée.

7.4 Évolution et fermeture. Le service peut évoluer, et certaines fonctionnalités peuvent être modifiées ou retirées. L’éditeur peut décider de cesser l’exploitation du site ou de l’une de ses fonctionnalités. En cas de fermeture d’une fonctionnalité donnant lieu à des données saisies par les utilisateurs, un délai raisonnable leur est laissé pour en effectuer l’export, et une information est adressée aux titulaires de comptes.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible à l’adresse https://www.cimdim.fr/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Y figurent notamment les catégories de données traitées, leurs finalités, leurs bases légales, leurs durées de conservation, la liste des sous-traitants et les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité.

Toute demande relative aux données personnelles est à adresser à contact@cimdim.fr.

Le site n’utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Il ne recourt à aucun traceur publicitaire ni à aucun identifiant permettant de suivre un visiteur d’une visite à l’autre.

Article 9 — Modification des conditions, droit applicable

9.1 Modification. L’éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle publiée sur le site, datée en tête de page. Les titulaires d’un compte sont informés par message des modifications substantielles, et disposent de la faculté de supprimer leur compte s’ils ne les acceptent pas.

9.2 Nullité partielle. Si une stipulation des présentes était tenue pour nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet.

9.3 Droit applicable. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

9.4 Réclamations et litiges. Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@cimdim.fr. L’éditeur s’engage à y répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.

9.5 Juridiction. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.